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Site de veille juridique sur internet et de recherche d'information juridique
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Licenciement discriminatoire : un employeur condamné en appel pour discrimination liée à la transformation sexuelle et à l'identité de genre de son employé
(07/06/2009
publié dans : Discrimination
)
Embauché sous une identité masculine en juin 2005, un employé d’une agence de communication avait annoncé quelques mois plus tard à son employeur et à ses collègues son intention de changer de ... -
le régime de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée ne s’applique que partiellement aux assistantes maternelles
(16/05/2009
publié dans : Assistante maternelle
)
Une assistance maternelle est engagée en contrat à durée indéterminée. L'employeur-particulier décide de rompre le contrat dans les termes suivants « je romps le contrat qui nous unit ... -
Précisions sur la recevabilité d’une action en nullité de mariage : les juges doivent relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’absence de mise en cause de l’un des époux.
(11/05/2009
publié dans : Mariage
)
Un couple franco-marocain s’était marié au Maroc en 2004. Après avoir sursis à la transcription du mariage sur les registres du consulat, le consul de France avait informé le parquet de Nantes ... -
Condamnation de l’Etat pour conditions de détention « indignes » à l’encontre de trois détenus : le tribunal administratif de Rouen confirme sa jurisprudence.
(10/05/2009
publié dans : Droits et obligations du prisonnier
)
Dans les faits, après une mesure d’expertise, il avait été constaté que trois prisonniers vivaient dans une cellule de moins de 12 m2 et que les sanitaires n’étaient pas séparés de la chambre. ... -
Le placement d'un bébé en centre de rétention est incompatible avec la convention de New York relative aux droits de l'enfant
(07/05/2009
publié dans : Droit des étrangers
)
Le 30 avril 2009, un juge des libertés et de la détention avait jugé irrégulier le placement dans un centre de rétention de Nîmes d'un couple de sans-papiers et de leurs deux enfants, âgés de ... -
La présence d'un conseiller financier n'exonére pas une banque de sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde lors de l’octroi d’un prêt à un emprunteur non averti
(07/05/2009
publié dans : Banques
)
Une cliente reprochait à sa banque de lui avoir consenti deux prêts dont le remboursement, garanti par le cautionnement solidaire de son ex-mari, excédait ses facultés contributives. Elle avait ... -
Un automobiliste ne peut arguer qu'un radar routier est mal positionné pour contester un excès de vitesse
(01/05/2009
publié dans : Circulation routière
)
Dans les faits, deux conducteurs avaient été poursuivis du chef d'excès de vitesse à la suite d'un contrôle automatique. La juridiction de proximité les avait relaxé au motif que « l'autorité ... -
la Cour d'appel de Paris confirme l'interdiction d'une exposition pour atteinte aux principes de respect du cadavre et d’inviolabilité du corps humain.
(30/04/2009
publié dans : Droits de l'Homme
)
Dans une ordonnance de référé, le tribunal de grande instance de Paris avait interdit une exposition anatomique de corps humains en estimant d'une part que "l'espace assigné par la loi au ... -
Avant de se prononcer sur une infraction à la réglementation sur le stationnement payant, le juge vérifie l’existence d’un arrêté imposant un tel stationnement payant
(17/04/2009
publié dans : Circulation routière
)
Un juge de proximité avait condamné une conductrice pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules au motif qu’aucun ticket de paiement n'était apposé de manière visible ... -
Annulation par le Conseil d’Etat des résultats d’un concours interne de la police nationale pour discrimination raciale à l’égard d’un candidat
(17/04/2009
publié dans : Discrimination
)
En 2007, un candidat n’avait pas été admis au concours interne d’officier de la police nationale car une note iliminatoire lui avait été attribuée lors de l’entretien d’évaluation avec le jury. ... -
Le Conseil d’Etat condamne l’Etat pour défaut de scolarisation d’une fillette handicapée
(10/04/2009
publié dans : Handicap
)
En l’espèce, Les parents d’une fillette handicapée née en 1995 avaient engagé la responsabilité de l’Etat à raison du défaut de scolarisation de leur enfant dans un institut médico-éducatif à ... -
Droit des étrangers : La cour de cassation se prononce pour la première fois sur le droit à la protection des mineurs isolés étrangers placés en zone d’attente.
(08/04/2009
publié dans : Droit des étrangers
)
En l’espèce, un mineur de nationalité irakienne, a fait l'objet d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et a été placé en zone d'attente d'un aéroport pour une durée ... -
Banque-Réservation en ligne non confirmée n'implique pas autorisation de débiter par la banque
(07/04/2009
publié dans : Banques
)
Une cliente d’une banque a réservé une chambre d’hôtel sur un site internet. Elle a communiqué son numéro de carte bancaire, sa date de validité et le cryptogramme visuel à trois chiffres ... -
La liberté de réunion et d'association n'exonère pas pénalement les participants d'opérations escargot selon la CEDH
(06/04/2009
publié dans : Droit de grève et de manifestation
)
En l’espèce, des ressortissants Français ont participé à plusieurs « opérations escargot » dans le cadre d’une action revendicative nationale organisée à l’appel d’une intersyndicale des ... -
Licenciement pour faute grave pour usage abusif d'internet à titre non professionnel sur son lieu de travail
(04/04/2009
publié dans : Utilisation d'Internet sur son lieu de travail
)
la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt du 6 juillet 2007 de la Cour d'appel de Toulouse dans lequel les juges estimaient que le fait pour un salarié d'user de la ... -
Pouvoirs du maire et mendicité: la cour administrative d'appel de Douai apporte des précisions
(17/03/2009
publié dans : Mendicité
)
Dans un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 13 novembre 2008, les juges ont considéré que le caractère touristique de la ville ne peut justifier une mesure d'interdiction de la ... -
Un poste habilité secret défense ne peut justifier une discrimination à l'embauche
(14/03/2009
publié dans : Discrimination
)
Le 16 février 2009, le tribunal de grande instance de Nanterre a condamné la société "Cegetel-SFR" à 20 000 euros d'amendes, dont 10 000 avec sursis, pour avoir diffusé une offre d'emploi ... -
Un décret modifie les conditions d’autorisation de la vente au déballage
(13/03/2009
publié dans : Vide grenier-vente au déballage
)
Le décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 (journal officiel du 9 janvier 2009 ) a modifié les conditions d’autorisation de la vente au déballage fixées par des textes réglementaires pris dans le ... -
Téléchargement illicite et enquête : un agent assermenté de la Sacem n'a pas l'obligation d'avoir l’autorisation de la CNIL
(12/02/2009
publié dans : Téléchargement illicite
)
Dans un arrêt du 13 janvier 2009, la chambre criminelle a considéré que dans le cadre de la recherche de l'auteur d'un téléchargement illicite, les investigations des officiers ou agents de ... -
Annulation par le Conseil d'Etat des mesures d'isolement pour les détenus mineurs
(06/02/2009
publié dans : Droits et obligations du prisonnier
)
Le Conseil d'Etat a annulé dans un arrêt daté du 31 octobre 2008 les dispositions relatives aux mineurs d'un décret de 2006 fixant les conditions de placement à l'isolement des détenus, estimant ... -
l'article 225-14 du Code pénal ne s'applique pas aux conditions d'hébergement en milieu carcéral
(06/02/2009
publié dans : Droits et obligations du prisonnier
)
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un prisonnier qui réclamait l'application au milieu carcéral de l'article 225-14 du Code pénal réprimant les conditions ... -
Premier recours au titre du DALO : le tribunal administratif de Strasbourg rejette la plainte d'une mal logée
(03/02/2009
publié dans : Droit au logement opposable
)
Le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le 28 janvier 2009 la plainte d'une mal-logée qui réclamait son relogement au titre du droit au logement opposable (Dalo). Cette décision est une ...
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