Embauché sous une identité masculine en juin 2005, un  employé d’une agence de communication avait annoncé quelques mois plus tard à son employeur et à ses collègues son intention de changer de sexe.

Il fut licencié  pour "manquements professionnels ».

Il portait alors plainte pour licenciement discriminatoire auprès du Conseil des prud'hommes et avait saisi la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALE).  

Dans un avis du 18 février 2008, la HALE reconnaissait que le licenciement était discriminatoire car fondé sur « le changement de sexe de l’employé ».

Le Conseil des prud’hommes estimant le licenciement  sans « cause réelle et sérieuse »  avait condamné la société  à verser à la plaignante 25.000 euros de dommages-intérêts, 32 440 euros de rappel de salaires ainsi que 800€ pour les frais d'avocat.

Un appel fut formé contre cette décision.

Le 3 juin 2009, la chambre sociale de la Cour d’appel de Montpellier a jugé  que le licenciement était nul. Selon les juges,  "cette éviction était fondée sur une discrimination liée au changement de genre" de l’employé.  Ils ont alourdi la condamnation de l’employeur. Celui-ci devra payer à sa salariée une somme de 71.170 euros correspondant notamment à des dommages et intérêts, rappels de salaires et compléments d'indemnités.

Cour d’appel de Montpellier, ch. Sociale, C. X  c/ sté K, du 3 juin 2009