Une assistance maternelle est engagée en contrat à durée indéterminée. L'employeur-particulier décide de rompre le contrat dans les termes suivants « je romps le contrat qui nous unit (employeur-assistante maternelle) pour cause personnelle ». Le conseil de prud'hommes de Nevers a considèré que  l’employeur particulier avait rompu abusivement le contrat  et qu'il devait indiquer dans la lettre de rupture le motif pour lequel il avait décidé de retirer à l'assistant maternel la garde de l'enfant.

La Cour de cassation a cassé la décision réaffirmant le principe selon lequel le régime de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée ne s’applique que partiellement aux assistantes maternelles (voir arrêt de la Cour de cassation, ch. sociale du 2 juillet 2002 n°00-40394) . Selon les juges," l’employeur particulier qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait doit seulement notifier à l'intéressé "sa décision de rompre le contrat" par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce qui ne l'oblige pas à mentionner formellement dans la lettre que la décision de rompre le contrat est fondée sur le retrait d'un enfant". Cependant, même si le particulier employeur est libre d'exercer le droit de retrait, le motif de retrait ne doit pas être illicite.

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