Le 30 avril 2009, un juge des libertés et de la détention avait jugé irrégulier le placement dans un centre de rétention de Nîmes d'un couple de sans-papiers et de leurs deux enfants, âgés de neuf ans et quatre mois.  Selon lui,  le placement en centre de rétention d’un bébé était “incompatible avec la convention des droits de l’Homme et avec la convention des droits de l’enfant”..

Le procureur de la République avait fait appel de cette décision, estimant que « la protection du nourrisson était assurée dans le centre de rétention, et qu'il n'y était pas séparé de ses parents ».

Dans un arrêt du 4 mai 2009,  la cour d'appel de Nîmes a confirmé  la décision prise en première instance. Les juges ont considéré que la procédure ayant conduit à l'interpellation de la famille devait "être considérée comme irrégulière" car dans le procès-verbal de la gendarmerie, il n’y avait aucune information précise et détaillée qui avaient été donnée de façon compréhensible à cette famille étrangère sur la situation géographique du centre de rétention et sur la durée du trajet.

Cependant, la cour d’appel de Nîmes a précisé que sa décision ne valait «pas un titre de séjour» et que «l'obligation de quitter le territoire français demeurait».

Cour d’appel de Nîmes du 4 mai Procureur de la république c/ Monsieur B et autres