Une cliente reprochait à sa banque de lui avoir consenti deux prêts dont le remboursement, garanti par le cautionnement solidaire de son ex-mari, excédait ses facultés contributives.  Elle avait donc engagé la responsabilité pour faute de ladite banque et demandé réparation du préjudice né de cette faute.  

Dans son arrêt du 7 juin 2007, la cour d’appel de Versailles avait rejeté sa demande au motif qu’un conseiller financier l’avait assisté lors de l’octroi des prêts litigieux, lui permettant d’obtenir « toutes les informations utiles à l'appréciation de l'opportunité et de la portée de l'engagement qu'elle contractait ». Les juges avaient donc conclu que la demanderesse ne pouvait se présenter comme une « emprunteuse profane » et rechercher la responsabilité de la banque.

La Haute juridiction a cassé  cet arrêt  en estimant que « la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt, dont elle ne peut être dispensée par la présence au côté de l'emprunteur d'une personne avertie, peu important qu'elle soit tiers ou partie ».

L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Versailles.

sources : 

Cour de Cassation ch. civ., du 30 avril 2009 n°07-18.334