Un juge de proximité avait  condamné une conductrice pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules au motif qu’aucun ticket de paiement n'était apposé de manière visible derrière le pare-brise du véhicule. Un pourvoi avait été formé contre ce jugement. La Cour de cassation a  cassé la décision du juge de proximité.  Elle a considéré que le juge pénal devait rechercher s’il existait un arrêté municipal qui imposait un tel stationnement payant, « alors qu'il y était invité par les conclusions régulièrement déposées par la prévenue ».

Crim. 4 mars 2009, F-P+F, n° 08-87.465 (disponible sur legifrance.gouv.fr)