En 2007, un candidat n’avait pas été admis au concours interne d’officier de la police nationale car une note iliminatoire lui avait été attribuée lors de l’entretien d’évaluation avec le jury.  Il décidait alors de faire un recours en annulation contre la délibération du jury.  De confession musulmane, il reprochait à celui-ci de lui avoir posé « plusieurs questions portant sur son origine et sur ses pratiques confessionnelles ainsi que sur celles de son épouse ».   

Dans son arrêt du 10 avril 2009, la haute juridiction administrative  a donné gain de cause au candidat. Elle a jugé que la délibération était entachée d’illégalité car "les questions posées (...) qui étaient étrangères aux critères permettant au jury d'apprécier l'aptitude d'un candidat, (...) révélaient une méconnaissance du principe d'égal accès aux emplois publics »  et constituaient donc une distinction – c’est-à-dire une discrimination –  entre fonctionnaires. 

Le Conseil d’Etat a précisé aussi dans son arrêt que l’Etat versera au candidat la somme de 3000 euros pour la prise en charge de ses frais de justice.

Conseil d’État, 10 avril 2009, n° 311888 (disponible sur légifrance)