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Embauché sous une identité masculine en juin 2005, un employé d’une agence de communication avait annoncé quelques mois plus tard à son employeur et à ses collègues son intention de changer de sexe. Il fut licencié pour "manquements professionnels ». Il portait alors plainte pour licenciement discriminatoire auprès du Conseil des prud'hommes et avait saisi la Haute autorité de lutte contre […]
Une assistance maternelle est engagée en contrat à durée indéterminée. L'employeur-particulier décide de rompre le contrat dans les termes suivants « je romps le contrat qui nous unit (employeur-assistante maternelle) pour cause personnelle ». Le conseil de prud'hommes de Nevers a considèré que l’employeur particulier avait rompu abusivement le contrat et qu'il devait indiquer dans la […]
Un couple franco-marocain s’était marié au Maroc en 2004. Après avoir sursis à la transcription du mariage sur les registres du consulat, le consul de France avait informé le parquet de Nantes d'un défaut d'intention matrimoniale des époux. Le procureur de la République de Nevers avait donc assigné l’épouse en nullité de son mariage en application des articles 146,148 et 184 du code civil. […]
Dimanche 10 mai 2009
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Publié dans : Droits et obligations du prisonnier
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Par la rédaction de themajuridique
Dans les faits, après une mesure d’expertise, il avait été constaté que trois prisonniers vivaient dans une cellule de moins de 12 m2 et que les sanitaires n’étaient pas séparés de la chambre. Dans une ordonnance de référé du 6 mai 2009, le tribunal administratif de Rouen a condamné l’Etat à verser 3000 euros de provisions à chacun de ses trois détenus. Il a considéré que ces derniers […]
Le 30 avril 2009, un juge des libertés et de la détention avait jugé irrégulier le placement dans un centre de rétention de Nîmes d'un couple de sans-papiers et de leurs deux enfants, âgés de neuf ans et quatre mois. Selon lui, le placement en centre de rétention d’un bébé était “incompatible avec la convention des droits de l’Homme et avec la convention des droits de l’enfant”.. Le […]
Infos juridiques à la Une
- Licenciement discriminatoire : un employeur condamné en appel pour discrimination liée à la transformation sexuelle et à l'identité de genre de son employé
- le régime de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée ne s’applique que partiellement aux assistantes maternelles
- Précisions sur la recevabilité d’une action en nullité de mariage : les juges doivent relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’absence de mise en cause de l’un des époux.
- Condamnation de l’Etat pour conditions de détention « indignes » à l’encontre de trois détenus : le tribunal administratif de Rouen confirme sa jurisprudence.
- Le placement d'un bébé en centre de rétention est incompatible avec la convention de New York relative aux droits de l'enfant
- La présence d'un conseiller financier n'exonére pas une banque de sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde lors de l’octroi d’un prêt à un emprunteur non averti
- Un automobiliste ne peut arguer qu'un radar routier est mal positionné pour contester un excès de vitesse
- la Cour d'appel de Paris confirme l'interdiction d'une exposition pour atteinte aux principes de respect du cadavre et d’inviolabilité du corps humain.
- Avant de se prononcer sur une infraction à la réglementation sur le stationnement payant, le juge vérifie l’existence d’un arrêté imposant un tel stationnement payant
- Annulation par le Conseil d’Etat des résultats d’un concours interne de la police nationale pour discrimination raciale à l’égard d’un candidat
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