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Dimanche 7 juin 2009 7 07 /06 /Juin /2009 23:44
- Publié dans : Discrimination - Par la rédaction de themajuridique

Embauché sous une identité masculine en juin 2005, un employé d’une agence de communication avait annoncé quelques mois plus tard à son employeur et à ses collègues son intention de changer de sexe. Il fut licencié pour "manquements professionnels ». Il portait alors plainte pour licenciement discriminatoire auprès du Conseil des prud'hommes et avait saisi la Haute autorité de lutte contre […]
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Samedi 16 mai 2009 6 16 /05 /Mai /2009 00:22
- Publié dans : Assistante maternelle - Par la rédaction de themajuridique

Une assistance maternelle est engagée en contrat à durée indéterminée. L'employeur-particulier décide de rompre le contrat dans les termes suivants « je romps le contrat qui nous unit (employeur-assistante maternelle) pour cause personnelle ». Le conseil de prud'hommes de Nevers a considèré que l’employeur particulier avait rompu abusivement le contrat et qu'il devait indiquer dans la lettre […]
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Lundi 11 mai 2009 1 11 /05 /Mai /2009 12:40
- Publié dans : Mariage - Par la rédaction de themajuridique

Un couple franco-marocain s’était marié au Maroc en 2004. Après avoir sursis à la transcription du mariage sur les registres du consulat, le consul de France avait informé le parquet de Nantes d'un défaut d'intention matrimoniale des époux. Le procureur de la République de Nevers avait donc assigné l’épouse en nullité de son mariage en application des articles 146,148 et 184 du code civil. Le […]
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Dimanche 10 mai 2009 7 10 /05 /Mai /2009 01:26
- Publié dans : Droits et obligations du prisonnier - Par la rédaction de themajuridique

Dans les faits, après une mesure d’expertise, il avait été constaté que trois prisonniers vivaient dans une cellule de moins de 12 m2 et que les sanitaires n’étaient pas séparés de la chambre. Dans une ordonnance de référé du 6 mai 2009, le tribunal administratif de Rouen a condamné l’Etat à verser 3000 euros de provisions à chacun de ses trois détenus. Il a considéré que ces derniers […]
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Jeudi 7 mai 2009 4 07 /05 /Mai /2009 00:53
- Publié dans : Droit des étrangers - Par la rédaction de themajuridique

Le 30 avril 2009, un juge des libertés et de la détention avait jugé irrégulier le placement dans un centre de rétention de Nîmes d'un couple de sans-papiers et de leurs deux enfants, âgés de neuf ans et quatre mois. Selon lui, le placement en centre de rétention d’un bébé était “incompatible avec la convention des droits de l’Homme et avec la convention des droits de l’enfant”.. Le procureur […]
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