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Embauché sous une identité masculine en juin 2005, un employé d’une agence de communication avait annoncé quelques mois plus tard à son employeur et à ses collègues son intention de changer de sexe. Il fut licencié pour "manquements professionnels ». Il portait alors plainte pour licenciement discriminatoire auprès du Conseil des prud'hommes et avait saisi la Haute autorité de lutte contre […]

Un couple franco-marocain s’était marié au Maroc en 2004. Après avoir sursis à la transcription du mariage sur les registres du consulat, le consul de France avait informé le parquet de Nantes d'un défaut d'intention matrimoniale des époux. Le procureur de la République de Nevers avait donc assigné l’épouse en nullité de son mariage en application des articles 146,148 et 184 du code civil. Le […]

Le 30 avril 2009, un juge des libertés et de la détention avait jugé irrégulier le placement dans un centre de rétention de Nîmes d'un couple de sans-papiers et de leurs deux enfants, âgés de neuf ans et quatre mois. Selon lui, le placement en centre de rétention d’un bébé était “incompatible avec la convention des droits de l’Homme et avec la convention des droits de l’enfant”.. Le procureur […]